Pour diverses raisons, une personne souhaite déshériter un ou tous ses enfants. Cependant, conformément au principe de la réserve héréditaire, il est impossible de déshériter complètement un enfant en France. Mais il existe des techniques permettant aux parents de défavoriser certains de ses enfants au profit des autres dans le cadre de sa succession.
Déshériter un enfant : pour quelles raisons ?
L’exhérédation d’un enfant est une décision qui peut être motivée par de nombreuses raisons. Dans la plupart des cas, les parents y ont recours afin de favoriser certains enfants qui rencontrent des difficultés financières au détriment de ceux qui gagnent très bien leur vie. Les enfants moins fortunés recevront alors une part d’héritage plus importante par rapport à ceux qui s’en sortent bien. L’exhérédation est également souhaitée par les parents dont un des enfants est en situation de handicap. Ils décident de léguer l’ensemble de leur patrimoine à cet enfant s’il requiert une prise en charge importante. De même, lorsqu’un des enfants est amené à s’occuper d’un autre enfant malade, les parents pourraient déshériter ce dernier pour permettre au premier de subvenir à ses besoins.
Cependant, les cas les plus fréquents d’exhérédation concernent les familles au sein desquelles existent des conflits. La personne peut souhaiter déshériter son enfant lorsque celui-ci a eu un comportement indigne.
La réserve héréditaire : en quoi ça consiste ?
Quelle que soit la raison pour laquelle une personne veut déshériter ses enfants, le droit français ne lui permettra pas de le faire en raison du principe de la réserve héréditaire. Dans le cadre d’une succession, la réserve héréditaire est la part de l’héritage qui revient de droit aux enfants. En effet, le droit successoral français accorde une protection particulière aux enfants. Une part du patrimoine leur est directement réservée bien que le défunt ait rédigé un testament prévoyant le contraire. La réserve héréditaire dépend généralement de la présence de descendants et de leur nombre. Elle représente la moitié du patrimoine s’il n’existe qu’un héritier. En présence de 2 enfants, la part de la réserve est évaluée aux deux tiers. Le reste représentera la quotité disponible qui est la part qui peut être accordée librement dans le cadre d’un testament.
Il est cependant possible de contourner la réserve héréditaire grâce à la notion de masse passive. La masse passive représente les dettes du défunt prouvées au moment de son décès. S’il s’avère qu’après le règlement de ces dettes on se retrouve avec un solde négatif, les enfants ne pourront plus prétendre à leur réserve. L’assurance vie constitue aussi un moyen de contourner la réserve héréditaire. En effet, le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’actif successoral. Le capital constitué reviendra aux bénéficiaires désignés par l’assuré.
Déshériter des enfants indignes
La réserve héréditaire est un principe qui connaît une exception : celle de l’indignité successorale. Cela signifie que le droit français permet à un parent de déshériter un enfant indigne sans qu’il puisse se prévaloir de son droit à la réserve héréditaire. La notion d’indignité successorale est toutefois encadrée par le Code civil. Elle peut notamment frapper un enfant condamné à une peine de réclusion criminelle de plus de 10 ans pour meurtre ou assassinat et pour tentative de meurtre ou d’assassinat sur l’un de ses parents. L’enfant concerné sera alors automatiquement exclu de la succession. Il existe également certaines hypothèses pouvant mener à l’indignité successorale facultative. Cela signifie que l’exclusion de l’enfant de la succession n’intervient pas de plein droit, mais doit être prononcée par une décision judiciaire. C’est le cas lorsqu’un enfant fa un témoignage mensonger contre de défunt dans une procédure criminelle.