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Le comité des Assureurs

Il est indispensable de comprendre la véritable cause faisant de l’assurance automobile une assurance obligatoire. En effet, il existe encore à ce jour des automobilistes qui négligent cette obligation en faisant exprès de ne pas assurer leur voiture en roulant avec, sans couverture d’assurance.

Les textes de loi qui invoquent l’obligation de souscription à une assurance auto

En principe, chaque personne détenant un véhicule à moteur doit savoir que l’assurance auto est obligatoire, mais peu connaisse les risques encourus en cas de non-respect. Le Comité des Assureurs souligne dans son site les textes et articles de loi prévoyant ce cas notamment la loi du 27 février 1958, imposant aux véhicules motorisés terrestres deux et quatre roues la souscription à une assurance.

Concrètement, ce sont les articles L211 et A211 du Code des Assurances qui prévoient l’obligation à la souscription à la responsabilité civile. Et c’est l’Article L324-2 du Code de la route qui sanctionne l’absence de cette assurance. Amende, annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général, interdiction de conduire des engins motorisés, confiscation de voitures, telles sont les principales peines encourues par le délinquant en ce sens.

Visiter le site https://www.lecomitedesassureurs.com/

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